1. Vendeur
Dott. Filippo Ranieri, titulaire du cabinet Ranieri — Servizi di ingegneria, numéro de TVA 11152931215, siège Via Nola 195, 80040 San Gennaro Vesuviano (NA), Italie, PEC filippo.ranieri@pec.it, e-mail info@ranieritech.com, téléphone +39 333 829 7733.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des services d'ingénierie à prix fixe décrits dans les fiches du catalogue. Chaque fiche indique le périmètre du travail, les données que le client doit fournir, les documents livrés, les activités exclues, le prix et le délai de livraison.
3. Commande et conclusion du contrat
La demande de prix envoyée depuis le site est gratuite et non contraignante. Le vendeur répond par une offre écrite indiquant le service, les options choisies, le prix, le délai de livraison et les coordonnées de paiement, valable 30 jours. Le contrat se conclut par le paiement de l'offre par le client, qui vaut acceptation de l'offre et des présentes conditions. Si les données du client révèlent un travail différent du périmètre standard, le vendeur le signale avant de commencer : le client peut accepter un devis dédié ou obtenir le remboursement de ce qui a été payé.
4. Prix
Le prix de départ de chaque service est visible dans les fiches du catalogue pour les utilisateurs inscrits, en euros et hors TVA, et comprend la remise de 20 % réservée à la première demande de chaque compte ; à partir de la deuxième demande, le prix plein s'applique. C'est une indication relative au périmètre standard sans options, non une offre. Le prix contraignant est celui communiqué avec l'offre, en euros, hors TVA et avec le total TVA comprise à 22 %. Les options (livraison urgente, rapport en anglais, cycles de révision, extensions du périmètre) sont comprises dans l'offre avec leur montant.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire anticipé, sur la base de l'offre reçue. La facture électronique suit le paiement.
6. Exécution et livraison
Le délai de livraison, exprimé en jours ouvrés, court à compter de la réception du paiement et de toutes les données d'entrée indiquées dans la fiche. Les livrables sont remis sous forme électronique à l'adresse e-mail du client. Les retards dans la fourniture des données ou des données incomplètes décalent la livraison en conséquence.
7. Données du client et responsabilité
Les vérifications sont réalisées sur la base des données, modèles et charges fournis par le client, qui en garantit l'exactitude et l'exhaustivité. Le vendeur répond de l'exactitude de la méthode et de l'application des normes indiquées ; il ne répond pas des erreurs dues à des données erronées ou incomplètes, ni de l'utilisation des livrables à des fins autres que celles indiquées dans la fiche. Les livrables ne remplacent pas les évaluations de conformité relevant d'organismes notifiés ou d'autorités.
Les services du catalogue sont des prestations techniques de conception, de calcul et de documentation. Ils ne comprennent pas les prestations que la loi italienne réserve aux professionnels inscrits à un ordre, comme les projets structurels d'ouvrages de bâtiment, les réceptions statiques, les projets d'installations des bâtiments soumis au décret ministériel 37/2008 et les audits énergétiques obligatoires au titre du décret législatif 102/2014 : lorsqu'ils sont nécessaires, le client les confie à un professionnel habilité.
8. Confidentialité et propriété
Les documents reçus du client sont traités comme confidentiels et ne sont pas communiqués à des tiers. Sur demande, un accord de confidentialité est signé avant l'échange des données. Au paiement intégral du prix, le client acquiert le droit d'utiliser les livrables pour le produit auquel ils se rapportent.
9. Droit de rétractation du consommateur
Le client consommateur peut se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans motif, par une communication explicite à info@ranieritech.com. En cas de rétractation, les montants payés sont remboursés sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le consommateur a expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation, il doit, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée, si l'exécution a commencé avec son accord exprès et sa prise d'acte de la perte du droit (art. 59, alinéa 1, lettre a, du Code de la consommation italien). Sans cette demande, l'exécution commence à l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur peut utiliser ce modèle : « Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : … commandé le … / reçu le …, nom du consommateur, adresse du consommateur, date ». Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients qui achètent à des fins professionnelles.
10. Réclamations
Les réclamations et demandes d'éclaircissement doivent être envoyées à info@ranieritech.com ; le vendeur répond sous 10 jours ouvrés.
11. Loi applicable et tribunal compétent
Le contrat est régi par la loi italienne. Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur est compétent ; dans les autres cas, le tribunal du lieu du siège du vendeur.
12. Données personnelles
Les données collectées avec la demande de prix et la commande sont traitées pour exécuter le contrat et pour les obligations fiscales, comme décrit dans la politique de confidentialité.
13. Abonnement aux outils de calcul
Les outils de calcul de la section Outils peuvent être utilisés gratuitement quelques fois ; pour continuer, il faut un compte et l'abonnement mensuel, qui donne accès à tous les outils sans limite d'utilisation. La redevance mensuelle, TVA comprise, est indiquée avant le paiement et se paie d'avance par carte, via Stripe, ou avec PayPal. L'abonnement se renouvelle chaque mois avec le même moyen de paiement jusqu'à sa résiliation.
La résiliation peut se faire à tout moment depuis l'espace client, ou en écrivant à info@ranieritech.com : elle arrête les renouvellements suivants et l'accès reste actif jusqu'à la fin du mois déjà payé. Le consommateur qui a demandé l'activation immédiate peut tout de même se rétracter dans les 14 jours suivant le premier paiement, selon le point 9 : dans ce cas, il ne paie que la partie du mois déjà écoulée et le reste lui est remboursé.
Les outils fournissent des calculs d'orientation : les résultats doivent être vérifiés par l'utilisateur, qui en reste responsable, et ne remplacent pas une vérification de conception. Le vendeur peut mettre à jour, corriger ou remplacer les outils, et annonce au moins 30 jours à l'avance toute modification de la redevance, que le client peut refuser en résiliant l'abonnement.